CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SYNACO

Article 1

Par la signature du bon de commande, le client reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales de SYNACO S.A.

Les présentes conditions générales sont applicables sous réserves des modifications que les parties pourraient leur apporter par un accord exprès, constaté par écrit. Toutes les clauses, autres et / oucontraires à nos conditions générales que pourraient stipuler les bons de commande, cahiers des charges ou tout autre document quelconque émanant du client, ne pourrons nous être opposées que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit.

Article 2

Le contrat de vente sera réputé parfait lorsque nous aurons expédié notre acceptation écrite de la commande du client, par courrier électronique, fax ou tout autre mode.

Nos offres sont faites à titre informatif et sans engagement de notre part.

Article 3

Sauf stipulations contraires et expresses, les dates de livraison ne sont qu’approximatives et données sans engagement de notre part. Nous n’encourrons aucune responsabilité si la livraison n’a pu se faire endéans le délai qui aurait été expressément et de commun accord convenu, si le retard est dû à la force majeure, au fait d’un tiers en ce compris nos sous-traitants et fournisseurs ainsi que tout fait quelconque qui ne nous est pas directement imputable, notamment l’absence de livraison par nos propres fournisseurs.

Article 4

Toutes les prestations de transport routier qui seront exécutées seront régies par la Convention CMR. Il appartient au client de contrôler les marchandises livrées au moment de la réception. En cas de non-conformité ou anomalie tant en termes de quantités, de références et de qualité ou de détérioration, le client doit impérativement mentionner ces dommages sur la lettre de voiture/CMR en mentionnant le numéro, le nombre et le poids des colis affectés par ceux-ci. A défaut de pareille mention, les marchandises seront considérées comme étant conformes au bon de livraison et nous serons exonérés de toute responsabilité. Outre cette mention sur la lettre de voiture/CMR, il appartient au client de nous confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 24 heures suivant la livraison. Pareille confirmation doit également être adressée au transporteur.

Toute autre réclamation, pour être valable, doit nous être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la livraison. En ce qui concerne la qualité intrinsèque des produits livrés, dans le cas où le client et nous n’avons pas les mêmes résultats d’analyse, une troisième analyse sera effectuée par un laboratoire externe agréé par les deux parties, et ce dans un délai maximal de 30 jours suivant la livraison. Il est à cet égard particulièrement porté à l’information de nos clients que le mode de stockage des produits livrés est essentiel à la composition et à la conservation de celui-ci. Nous déclinons dès lors toute responsabilité relative à la qualité ou à la conformité des marchandises si l’entreposage, l’application ou l’emploi de celles-ci n’ont pas été réalisés conformément à l’usage auquel il était destiné. De même, nous déclinons toute responsabilité relativement à la conformité du produit commandé au regard de l’application envisagée par le client. Enfin, nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de dommages ou pertes directement ou indirectement causés par les marchandises ou réalisées par un acte ou une négligence s’y rapportant et quelle qu’en soient leur nature.

Article 5

Toute taxe d’une quelconque nature grevant la livraison, son transport et, en général, les éléments principaux ou accessoires du contrat sont à charge du client, en ce compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d’exécution du contrat. Nos prix sont fermes au moment de la confirmation de la commande par nos soins conformément à l’article 2 des présentes.

Le prix peut toutefois être modifié et être facturé au prix en vigueur au jour de la livraison sauf le droit du client d’annuler le contrat, soit entièrement, soit partiellement et à la condition de nous en prévenir par écrit endéans les huit jours suivant la date d’avertissement de la modification du prix par nos soins.

Article 6

Sauf convention contraire écrite et expresse, nos prix sont payables au plus tard à trente jours de la date de la facture. Le client est mis en demeure par le seul fait de l’échéance, sans qu’aucune sommation ne soit requise. A défaut de paiement à l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, le montant de la facture sera majoré de 15% de la valeur de celle-ci avec un minimum de 200,00 €.

En outre, le montant de la facture portera de plein droit et sans mise en demeure intérêts dès le lendemain de son échéance au taux de 1% par mois, tout mois entamé étant entièrement dû.

Tout retard de paiement pour quelque motif que ce soit, rend toutes les créances existantes immédiatement exigibles sans recours et mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier celui-ci sans sommation et sans l’autorisation préalable d’un tribunal. Tous nos matériaux livrés restent notre seule et exclusive propriété jusqu’au parfait paiement de toutes les sommes exigibles, à moins qu’ils n’aient été incorporés par leur mise en œuvre. Les risques sont à charge du client dès la conclusion du contrat. Si les factures sont établies au nom d’un tiers, le client et le tiers demeurent solidairement et indivisiblement tenus au paiement et autres engagements résultant du contrat et de l’application des présentes conditions générales.

Article 7

L’annulation de la commande par le client, la résiliation ou la résolution partielle de celle-ci par suite d’une faute du client, quelle qu’elle soit, entraînera automatiquement et de plein droit l’obligation pour celui-ci de nous indemniser de toutes charges et de tous frais exposés ainsi que de la perte de bénéfice subie, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 30% du montant de la commande.

Article 8

Il appartient au client de vérifier que tout ingrédient qu’il souhaite intégrer dans son produit est autorisé dans les marchés qu’il a l’intention de fournir. C’est au client de s’assurer de la bonne adéquation de l’ingrédient avec ses objectifs.

Article 9

Nous ne sommes pas responsables de l’emploi ou de la vente des marchandises par le client en violation de brevets et le client nous garantit de tout dommage qui pourrait en résulter.

Article 10

Sauf stipulation contraire, l’emballage est perdu. Il appartient au client d’en assurer l’élimination. Ledit emballage ne peut nous être restitué.

Article 11

En cas de litige, le Tribunal de l’Entreprise de Liège – section Liège est seul compétent, la procédure se déroulant en langue française exclusivement. Seul le droit belge est d’application au contrat.

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