Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent toutes les offres, commandes, ventes et prestations de SYNACO SA. Elles s’adressent à une clientèle professionnelle. Nous vous invitons à les lire attentivement : en passant commande, vous les acceptez sans réserve.

Version du 14 novembre 2026.

1. Identification du vendeur

SYNACO SA
Rue des Technologies 2, boîte B
4432 Alleur (Ans), Belgique
Numéro d’entreprise et numéro de TVA : BE 0451.363.269
Téléphone : +32 4 252 70 41
Courriel : info@synaco.com

Ci-après « Synaco » ou « le vendeur ». La partie qui passe commande est désignée ci-après « le client ».

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble de nos relations commerciales, y compris aux commandes répétées, sauf convention écrite contraire signée par un représentant habilité de Synaco.

Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client, même si celles-ci sont portées à notre connaissance ou figurent sur un bon de commande. Le fait que nous exécutions une commande ne vaut pas acceptation des conditions du client.

Nos ventes s’adressent exclusivement à des entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle. Nous ne vendons pas aux consommateurs au sens du livre VI du Code de droit économique.

Si une disposition des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur et la clause concernée serait remplacée par une clause valable d’effet économique équivalent.

3. Offres, devis et formation du contrat

Nos offres et devis sont valables 30 jours calendrier, sauf mention contraire, et sous réserve de disponibilité des matières premières.

Les descriptions, fiches techniques, illustrations et indications de rendement figurant dans notre documentation ou sur ce site sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf reprise expresse dans notre confirmation de commande.

Le contrat n’est formé qu’à la réception de notre confirmation de commande écrite. En l’absence de confirmation, le début d’exécution vaut acceptation dans les limites de la commande exécutée.

Toute modification ou annulation d’une commande confirmée requiert notre accord écrit. S’agissant de produits fabriqués ou conditionnés sur mesure, une commande entrée en production ne peut plus être annulée : les quantités engagées restent dues.

4. Échantillons et développements sur mesure

Les échantillons que nous remettons, gratuitement ou non, sont destinés à l’évaluation et aux essais d’application du client. Ils sont fournis en quantités limitées et ne peuvent être commercialisés ni incorporés dans un produit mis sur le marché.

Un échantillon illustre un profil organoleptique ; il ne constitue pas une spécification. Seule la fiche technique du produit fini, telle que confirmée par nos soins, définit les caractéristiques contractuelles.

Il appartient au client de valider, sous sa propre responsabilité, l’aptitude du produit à son application, son dosage, sa stabilité dans la matrice visée et sa conformité à la réglementation du pays de commercialisation.

Les formules, savoir-faire, essais et développements réalisés par Synaco demeurent sa propriété exclusive, même lorsqu’ils répondent à un cahier des charges du client, sauf accord écrit prévoyant expressément le contraire.

5. Prix

Nos prix sont exprimés en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, hors droits d’accise éventuels et hors frais de transport, d’assurance et d’emballage particulier, sauf indication contraire sur l’offre.

Sauf stipulation différente, les livraisons se font selon l’Incoterm mentionné sur la confirmation de commande. En l’absence de mention, l’Incoterm applicable est FCA Alleur (Incoterms 2020).

Nos prix reposent sur les coûts connus au moment de l’offre. En cas de variation significative du coût des matières premières, de l’énergie, du transport ou des taux de change entre l’offre et la livraison, nous nous réservons le droit d’adapter le prix après vous en avoir informé par écrit. Vous disposez alors de 8 jours calendrier pour renoncer à la partie non encore livrée de la commande, sans indemnité de part et d’autre.

Des quantités minimales de commande et de production peuvent s’appliquer ; elles figurent sur l’offre.

6. Paiement

Sauf convention écrite contraire, nos factures sont payables à 30 jours de date de facture, par virement sur le compte indiqué sur la facture, sans escompte ni compensation.

Toute contestation d’une facture doit nous parvenir par écrit dans les 8 jours calendrier de sa date, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée.

À défaut de paiement à l’échéance, et sans mise en demeure préalable, le montant impayé produit de plein droit un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros destinée à couvrir les frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation des frais de recouvrement raisonnables excédant ce montant.

Le non-paiement d’une seule facture échue rend immédiatement exigible le solde de toutes les autres factures, même non échues, et nous autorise à suspendre les livraisons en cours après vous en avoir averti.

Nous pouvons à tout moment demander une garantie de paiement, un acompte ou un paiement anticipé lorsque la situation financière du client ou l’importance de la commande le justifie.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, des intérêts et des frais éventuels, même si elles ont été transformées ou incorporées. Les risques sont en revanche transférés au client conformément à l’article 8.

Jusqu’au paiement complet, le client s’engage à conserver les marchandises de manière identifiable, à nous informer sans délai de toute saisie ou mesure prise par un tiers sur ces marchandises, et à ne pas les donner en gage.

8. Livraison, transport et transfert des risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne donne lieu à aucune indemnité, ni à la résolution de la commande, sauf accord écrit prévoyant un délai de rigueur.

Les risques de perte et d’avarie sont transférés au client conformément à l’Incoterm convenu, et au plus tard à la remise des marchandises au premier transporteur.

Le client vérifie les marchandises à la réception : nombre de colis, intégrité des emballages, numéros de lot, température lorsque le produit l’exige. Toute avarie ou manquant doit être mentionné sur le document de transport et nous être signalé par écrit dans les 48 heures.

Nous pouvons procéder à des livraisons partielles ; chacune est facturée séparément. Une tolérance de 10 % en plus ou en moins sur les quantités produites sur mesure est admise, le prix étant ajusté au prorata.

9. Spécifications, qualité et conformité réglementaire

Nos produits sont fabriqués et contrôlés selon un système de management de la sécurité des denrées alimentaires, dans le respect notamment du règlement (CE) n° 178/2002, du règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et du règlement (CE) n° 1334/2008 relatif aux arômes.

Chaque livraison est accompagnée ou suivie des documents convenus : fiche technique, fiche de données de sécurité lorsqu’elle est requise, déclaration de conformité, certificat d’analyse sur demande.

Le client est seul responsable de la conception, de l’étiquetage et de la mise sur le marché de son produit fini, en particulier du respect du règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de la déclaration des allergènes, des allégations utilisées et des exigences propres au pays de commercialisation.

Les informations techniques et réglementaires que nous communiquons sont fournies de bonne foi, sur la base de l’état de nos connaissances à la date de leur émission. Elles ne dispensent pas le client de ses propres vérifications et n’engagent pas notre responsabilité quant à l’usage final.

10. Stockage et conservation

Nos produits doivent être stockés dans leur emballage d’origine, fermé, à l’abri de la lumière, de la chaleur et des odeurs, dans les conditions précisées sur la fiche technique.

La date de durabilité minimale indiquée ne s’applique qu’à un produit conservé dans ces conditions et non ouvert. Aucune réclamation relative à une altération organoleptique ne sera retenue si ces conditions n’ont pas été respectées.

11. Réclamations et retours

Les défauts apparents doivent nous être notifiés par écrit, de manière motivée et avec mention du numéro de lot, dans les 8 jours calendrier suivant la livraison. Les défauts non apparents doivent nous être notifiés dans les 8 jours calendrier de leur découverte et au plus tard six mois après la livraison.

Toute réclamation doit être accompagnée d’un échantillon représentatif du lot contesté, conservé dans son emballage d’origine, afin de permettre une comparaison avec notre échantillon témoin. L’échantillon témoin conservé par Synaco fait foi entre les parties.

Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement.

Aucun retour n’est accepté sans notre accord écrit préalable et sans numéro de retour. Les produits fabriqués sur mesure, ouverts, déconditionnés ou dont la traçabilité ne peut plus être garantie ne sont jamais repris.

Lorsqu’une réclamation est fondée, notre obligation se limite, à notre choix, au remplacement du produit non conforme, à l’octroi d’une note de crédit ou au remboursement du prix facturé pour la quantité concernée.

12. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les formules, compositions, procédés, fiches techniques, dénominations et savoir-faire de Synaco, ainsi que le contenu de ce site, sont protégés et demeurent sa propriété exclusive. Aucune cession n’est consentie du fait d’une vente.

Le client s’interdit de faire analyser, reproduire ou faire reproduire par un tiers la composition des produits livrés, et de les utiliser à d’autres fins que celles convenues.

Chaque partie traite comme confidentielles les informations techniques, commerciales et de recette dont elle prend connaissance dans le cadre de leur relation, et ne les divulgue pas sans l’accord écrit de l’autre. Cette obligation subsiste trois ans après la fin de la relation commerciale.

Le client ne fait usage du nom et des marques de Synaco à des fins de communication qu’avec son accord écrit préalable.

13. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement indépendant de sa volonté qui rend son exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse : notamment incendie, inondation, événement climatique exceptionnel, épidémie, conflit armé, mesure des autorités, grève, panne majeure d’énergie ou de réseau, ou rupture d’approvisionnement d’une matière première chez l’ensemble de nos sources qualifiées.

Les obligations concernées sont suspendues pour la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier la partie non exécutée de la commande par écrit, sans indemnité.

14. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et, par événement, au montant hors TVA facturé pour le lot ou la livraison à l’origine du dommage.

Nous ne répondons pas des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, coûts de rappel décidé par le client, atteinte à l’image ou demandes de tiers, sauf dol.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de fraude, de faute intentionnelle, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité, notamment en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

15. Protection des données

Les données à caractère personnel de vos collaborateurs que nous traitons dans le cadre de notre relation commerciale le sont conformément au règlement général sur la protection des données. Les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

16. Droit applicable et juridiction

Nos relations sont régies exclusivement par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, sans préjudice de notre droit d’agir devant le tribunal du domicile du client. Les parties s’efforceront au préalable de régler leur différend à l’amiable.

17. Questions sur ces conditions

Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez-nous à info@synaco.com ou appelez le +32 4 252 70 41.

Synaco SA

Rue des Technologies 2, boîte B
4432 Alleur (Ans)
Belgique

Téléphone : +32 4 252 70 41
Courriel : info@synaco.com
TVA : BE 0451.363.269